Article 4
Les membres représentant le personnel sont désignés pour trois ans par les organisations syndicales les plus représentatives. Leur mandat peut être renouvelé.
Arrêté du 11 avril 2005 portant création d'une commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR : ECOS0520005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/ECOS0520005A/jo/article_4
Texte n°18