Arrêté du 11 avril 2005 portant création d'une commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : ECOS0520005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/ECOS0520005A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Siègent en qualité de représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (ou son représentant), président de la commission ;
- un fonctionnaire désigné tous les trois ans par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.