Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant du département du personnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0520005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/ECOS0520005A/jo/article_5
Texte n°18
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant du département du personnel.
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