Arrêté du 8 mars 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0701063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/8/BUDR0701063A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beausoleil et La Turbie et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beausoleil à celui de la trésorerie de Menton (Alpes-Maritimes).