Décision du 29 juin 2005 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREX0508567S

Texte n°46

Article 8


Le matériel électoral est transmis le 12 octobre 2005 à l'ensemble des électeurs concernés, qui sont avisés par une note d'information des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne. Les agents mentionnés à l'article 9 peuvent également voter par correspondance, dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente décision.
Chaque électeur ne peut voter que pour une organisation syndicale officiellement candidate. Il ne doit porter aucune mention, ni aucun signe distinctif sur l'enveloppe ou le bulletin de vote.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par la Commission de régulation de l'énergie peuvent être utilisés pour le scrutin.