Décision du 29 juin 2005 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREX0508567S

Texte n°46

Article 7


La campagne électorale débutera le 5 octobre 2005. Les moyens d'information mis à la disposition des organisations syndicales candidates sont l'affichage et la distribution de bulletins d'information et de tracts, qui devront être effectués dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Un exemplaire de toutes les communications syndicales est transmis au président de la Commission de régulation de l'énergie, simultanément à l'affichage ou à la mise en distribution. Des panneaux d'affichage sont mis à la disposition des organisations syndicales.