Article 7
Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et horaires des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen sont fixés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
République
Française
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NOR : ATEG0100360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/7/ATEG0100360A/jo/article_7
Texte n°44
Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et horaires des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen sont fixés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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