Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'obtention de dispenses d'épreuves à l'examen du brevet des métiers d'art

Version INITIALE

NOR : MENE0201034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/MENE0201034A/jo/article_4

Texte n°99

Article 4


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.