Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée de rédiger les avis du Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 400 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0222367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/SANG0222367A/jo/article_1
Texte n°37
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée de rédiger les avis du Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 400 EUR.
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