Arrêté du 2 octobre 2002 fixant le montant des indemnités allouées aux personnes apportant leur concours au Haut Conseil de la population et de la famille

Version INITIALE

NOR : SANG0222367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/SANG0222367A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée de rédiger les avis du Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 400 EUR.