Arrêté du 25 septembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0223100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/25/SANS0223100A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Melun, 14, rue René-Cassin, tendant à l'approbation du transfert avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA), dont le siège social est à Paris (8e), 68, rue du Rocher ;
Vu la délibération du 17 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat ;
Vu la délibération du 15 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Seine-et-Marne ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traité de fusion et rapport du commissaire à la fusion,
Arrêtent :


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle de Seine-et-Marne à la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, qui prend le nom de Mutuelle bleue.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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