Article 3
Le présent arrêté entrera en application le 1er juillet 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0221988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/6/SANM0221988A/jo/article_3
Texte n°29
Le présent arrêté entrera en application le 1er juillet 2002.
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