Arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0310023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SOCT0310023A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.