Article 3
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0200092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/DOMX0200092D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-900/jo/article_3
Texte n°15
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer et sera publié au Journal officiel de la République française.
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