Article 4
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCS0320208D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/11/SOCS0320208D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/11/2003-110/jo/article_4
Texte n°1