Décision n° 2007-40 du 25 juillet 2007 relative au projet de canalisation de gaz « Hauts de France II »

Version INITIALE

NOR : CNPX0710746S

Texte n°68

Article 1


Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de GRT Gaz « Artère des Hauts de France II » (canalisation de gaz Dunkerque-Cuvilly).