Arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0760615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/PRMX0760615A/jo/article_snum1

Texte n°3


Commission administrative paritaire n° 1


Secrétaires administratifs des juridictions financières.


Commission administrative paritaire n° 2


Adjoints administratifs des juridictions financières.


Commission administrative paritaire n° 3


Adjoints techniques des juridictions financières.