Article 2
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 03/08/2007 texte numéro 3
Arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
NOR : PRMX0760615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/PRMX0760615A/jo/article_2
Texte n°3