Article 1
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
Arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
NOR : PRMX0760615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/PRMX0760615A/jo/article_1
Texte n°3