Arrêté du 26 octobre 2007 fixant la liste des actes du directeur et du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pris en application de l'article R. 14-10-18 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MTSA0766248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/MTSA0766248A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.