Article 2
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221
NOR : DEVP0768070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/11/DEVP0768070A/jo/article_2
Texte n°8