Arrêté du 17 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2004 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions

Version INITIALE

NOR : PRMG0763290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/17/PRMG0763290A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.