Article 3
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 pris pour l'application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration
NOR : DEFD0763616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/DEFD0763616A/jo/article_3
Texte n°36