Arrêté du 13 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : MAEA0765664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/13/MAEA0765664A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Délégation est donnée à Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des personnels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.