Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 3 août 2007.
Arrêté du 31 juillet 2007 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
NOR : BCFL0762520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/BCFL0762520A/jo/article_2
Texte n°47