Arrêté du 31 juillet 2007 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

Version INITIALE

NOR : BCFL0762520A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/BCFL0762520A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
Au lieu de :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 13/09/2007 texte numéro 47



Lire :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 13/09/2007 texte numéro 47