Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2007 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
NOR : BCFL0762520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/BCFL0762520A/jo/article_3
Texte n°47