Article 4
L'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 2007 portant organisation interne de la direction de la modernisation et de l'action territoriale
NOR : IOCA0760953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/IOCA0760953A/jo/article_4
Texte n°8