Arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

Version INITIALE

NOR : JUSD0761716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/JUSD0761716A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


I. - Au deuxième alinéa de l'article A 37-3, les mots : « par les deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « par le II ».
II. - Le troisième alinéa de l'article A 37-3 est ainsi rédigé :
« Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'article A 37-2 et reproduites au verso du formulaire. »
III. - Le quatrième alinéa de l'article A 37-3 est ainsi rédigé :
« Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'article A 37-2, et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations. »