Arrêté du 23 août 2007 portant homologation du procédé de surveillance électronique mobile pris pour application du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile

Version INITIALE

NOR : JUSK0763938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/23/JUSK0763938A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le procédé de surveillance électronique mobile décrit à l'article R. 61-22 du code de procédure pénale comporte un dispositif qui permet la géolocalisation du condamné sur l'ensemble du territoire national dont les données sont transmises au centre de surveillance.
Cette géolocalisation s'effectue grâce à un positionnement par satellite (GPS) et au besoin utilise un positionnement secondaire par l'intermédiaire des réseaux cellulaires (LBS).