Délégation est donnée à M. François Chambon, administrateur civil, directeur du projet de dématérialisation du contrôle de légalité ainsi que des autres projets d'administration électronique auprès du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.