Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 août 2007 modifiant la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SJSS0764309S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/29/SJSS0764309S/jo/article_2
Texte n°34