Décision du 29 août 2007 modifiant la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : SJSS0764309S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/29/SJSS0764309S/jo/texte

Texte n°34

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Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant,
Décide :


  • A l'annexe de la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant, pour le groupe générique Amoxicilline 1 g - Clamoxyl, au lieu de : « 12 comprimés dispersibles », lire : « 14 comprimés dispersibles ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2007.


Le président du comité économique
des produits de santé,
N. Renaudin

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