Article 4
La liste des services organisateurs sera établie par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 1er octobre 2007 relatif aux règles d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale
NOR : IOCC0766721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/IOCC0766721A/jo/article_4
Texte n°11