Article 12
L'article R. 1333-14 est modifié comme suit :
1° Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSP0767887D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/SJSP0767887D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/2007-1582/jo/article_12
Texte n°30