Décret n° 2007-1195 du 3 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant les décrets n° 92-112 du 3 février 1992 et n° 94-140 du 14 février 1994

Version INITIALE

NOR : SJSH0757360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757360D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1195/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Le 2° de l'article 4 du décret du 14 février 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de chef de garage encadrant une équipe d'au moins quinze conducteurs d'automobile ou conducteurs ambulanciers : 15 points majorés ; ».