Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux commissions techniques de sûreté nucléaire placées auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0757349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/DEFD0757349A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.