Article 4
L'arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux commissions techniques placées auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux commissions techniques de sûreté nucléaire placées auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
NOR : DEFD0757349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/DEFD0757349A/jo/article_4
Texte n°15