Arrêté du 3 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVL0767356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/3/DEVL0767356A/jo/article_15

Texte n°4

Article 15


La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée de la mission du dialogue et du contrôle de gestion.