Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Version INITIALE

NOR : DEVO0752755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/DEVO0752755A/jo/article_1

Texte n°185

Article 1


A partir du 1er janvier 2008, la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est versée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avant le 15 février de chaque année.
Le montant annuel de la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau.
En cas de non-versement de la contribution au 15 février de chaque année, la procédure de mandatement d'office peut être mise en oeuvre, conformément à l'article 170 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
La contribution annuelle est fixée à 108 millions d'euros et répartie comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 114 du 17/05/2007 texte numéro 185