Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas de tuberculose

Version INITIALE

NOR : SANP0752446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/SANP0752446A/jo/article_2

Texte n°141

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.