Arrêté du 25 mai 2007 portant délégation de signature (gestion des ressources humaines, Caisse des dépôts et consignations)

Version INITIALE

NOR : ECEK0700034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/25/ECEK0700034A/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.