Arrêté du 22 mai 2007 portant délégation de signature (direction des retraites, Caisse des dépôts et consignations)

Version INITIALE

NOR : ECEK0700033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/22/ECEK0700033A/jo/article_36

Texte n°16

Article 36


Délégation est donnée à :
Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « centre d'appels » ;
M. Patrick Delvoye à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « relation clients » ;
M. Christian Reymund à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des flux ».