Arrêté du 27 juillet 2007 portant création, affectation et mise en service des hélistations d'Azur (Landes), de Castets (Landes), de Herm (Landes), de Pontonx (Landes) et de Tinon (Landes)

Version INITIALE

NOR : DEVA0760359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/27/DEVA0760359A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.