Arrêté du 29 juin 2007 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRS0758689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/ESRS0758689A/jo/article_29

Texte n°25

Arrêté du 29 juin 2007 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Article 29


Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2007-2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.