Arrêté du 31 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0755457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/31/AGRF0755457A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le paragraphe a de l'article 75.7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Dans le cas d'arrivée "dead heat dans une course, s'il n'y a aucune mise sur l'une des permutations payables, la fraction de la masse à partager afférente à cette permutation est :
- soit répartie dans les mêmes proportions entre les autres permutations payables ;
- soit réservée pour constituer une tirelire. La part constituée par les enjeux centralisés en France de cette tirelire est ajoutée à la masse à partager du premier pari "Trio ordre international suivant organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée.
Ces modalités particulières selon le pays considéré sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »