Article 3
A l'article 4 :
Les mots : « M. Dominique Abbenanti » sont remplacés par les mots : « M. François Bernard ».
Le cinquième alinéa est supprimé.
Décision du 30 mai 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : IOCC0755406S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/30/IOCC0755406S/jo/article_3
Texte n°5