Décision du 30 mai 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOCC0755406S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/30/IOCC0755406S/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


A l'article 7 :
Les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho, contrôleur général ».
Les mots : « attaché de police » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».