Décision du 30 mai 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOCC0755406S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/30/IOCC0755406S/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


A l'article 2 :
Les mots : « M. Jean-Marc Souvira, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « Mme Martine Lacour, commissaire de police ».
Les mots : « attachée de police » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».