Arrêté du 10 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Recouvrement centres d'encaissement (RCE)

Version INITIALE

NOR : BUDR0750912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/BUDR0750912A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
La Banque de France et l'IEDOM ;
Les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ;
Les agents de la direction générale des impôts dans le cadre du projet d'accueil commun et des compétences croisées DGI/DGCP.