Arrêté du 20 avril 2007 portant habilitation de l'armée de terre du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE0753389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/INTE0753389A/jo/article_4

Texte n°79

Article 4


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.